Code de l'organisation judiciaire

• Partie législative ancienne
  • Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
    • Titre Ier : Le tribunal de grande instance
      • Chapitre Ier : Dispositions générales
        • Section III : Fonctionnement
          • Sous-section IV : Le ministère public.

Article L311-14