Section 9 : L'éducation à la santé et à la sexualité.
Article D312-49 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, May 24, 2006
Les contrôles et les diverses actions à finalités éducatives de la santé scolaire dont bénéficient les élèves de l'enseignement primaire à leur admission et au cours de leur scolarité sont définis conjointement par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de la santé et de la protection sociale.