Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS

Chapitre II : Fabrication et commerce

Section 1 : Principes (2004-12-21-2999-01-01)

Section 2 : Obligations des titulaires d'autorisation (2004-12-21-2014-07-12)

Section 3 : Retrait des autorisations (2004-12-21-2999-01-01)