Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION

Chapitre III : Mines antipersonnel

Section 1 : Définition (2004-12-21-2999-01-01)

Section 2 : Régime juridique (2004-12-21-2999-01-01)

Section 3 : Contrôles (2004-12-21-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions pénales (2004-12-21-2999-01-01)