Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la défense

Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
      - Chapitre III : Mines antipersonnel

Section 4 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions (2004-12-21-2999-01-01)

Sous-section 2 : Sanctions pénales (2004-12-21-2999-01-01)