Code de la défense
Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
Il est également interdit d'y laisser croître les plantations à une hauteur telle que les vues puissent en être gênées.
Cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.