Chapitre III : Centres d'émission et de réception radioélectriques
Article L5113-1 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, December 21, 2004
Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense sont définies par le code des postes et des communications électroniques, livre II, titre II, chapitre 3.