Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
  - LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER
    - TITRE II : OPÉRATIONS EN MER

Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer

Section 1 : Police en mer. (2005-04-23-2999-01-01)

Section 2 : Sanctions pénales. (2005-04-23-2999-01-01)

Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires (2011-01-07-2999-01-01)