Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer

Section 1 : Police en mer. (2005-04-23-2999-01-01)

Section 2 : Sanctions pénales. (2005-04-23-2999-01-01)

Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires (2011-01-07-2999-01-01)