Article L522-33 consolidé du Friday, June 9, 2006, abrogé le Tuesday, January 1, 2008
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Mayotte.
Article L522-34 consolidé du Friday, June 9, 2006, abrogé le Friday, April 1, 2011
Les fonctions d'assesseur au tribunal pour enfants sont incompatibles avec celles d'assesseur au tribunal supérieur d'appel ou au tribunal de première instance.