Article L522-33 consolidé du vendredi 9 juin 2006, abrogé le mardi 1 janvier 2008
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Mayotte.
Article L522-34 consolidé du vendredi 9 juin 2006, abrogé le vendredi 1 avril 2011
Les fonctions d'assesseur au tribunal pour enfants sont incompatibles avec celles d'assesseur au tribunal supérieur d'appel ou au tribunal de première instance.