Article R*1511-1 consolidé du Tuesday, April 24, 2007 au Wednesday, April 14, 2021
Les attributions du préfet maritime sont définies par le décret n° 2004-1112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.
Nota
Au lieu de "décret n° 2004-1112" il convient de lire "décret n° 2004-112".
Article R*1511-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, April 14, 2021
En métropole, les attributions du préfet maritime sont définies par le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.
Article R1511-2 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, April 24, 2007
Outre-mer, les attributions du délégué du Gouvernement sont définies par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.