Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre IV : De quelques procédures particulières
    • Titre XI : Des crimes et délits en matière militaire et en matière de sûreté de l'Etat
      • Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix

Section 2 : Procédure