Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre II : Aménagement foncier rural
    - Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier

Section 8 : Dispositions d'application.

Article L121-25 consolidé du Thursday, February 2, 1995, transféré le Saturday, July 10, 1999

Article L121-26 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 10, 1999