Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre II : Aménagement foncier rural
    - Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier

Section 8 : Dispositions d'application.

Article L121-25 consolidé du jeudi 2 février 1995, transféré le samedi 10 juillet 1999

Article L121-26 consolidé en vigueur depuis le samedi 10 juillet 1999