Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre II : Aménagement foncier rural
    - Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier

Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire

Sous-section 1 : Détermination des apports et classement en valeur de productivité réelle. (2006-04-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Etablissement du projet d'aménagement foncier agricole et forestier. (2006-04-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au projet d'aménagement foncier agricole et forestier en valeur vénale. (2006-04-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Détermination des attributions et publicité foncière. (2006-04-01-2999-01-01)