Section 2 : Conditions d'exercice

Sous-section 1 : Conditions générales (1992-12-12-2999-01-01)

Sous-section 2 : Fixation du prix (1992-12-12-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication (1992-12-12-2999-01-01)

Sous-section 4 : Contentieux. (1992-12-12-2006-07-09)

Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (2006-07-09-2999-01-01)

Sous-section 5 : Contentieux. (2006-07-09-2016-01-01)