Code rural et de la pêche maritime
Section 9 : Dispositions diverses.
II. - Les infractions aux dispositions des articles R. 161-8 à R. 161-24 relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et pourvuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
II. - Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et pourvuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
II.-Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et pourvuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Toute modification ou addition jugée ultérieurement nécessaire intervient dans les mêmes formes.
Toute modification ou addition jugée ultérieurement nécessaire intervient dans les mêmes formes.
Nota
Toute modification ou addition jugée ultérieurement nécessaire intervient dans les mêmes formes.