Code rural et de la pêche maritime
Section 2 : Dispositions relatives à l'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes.
Il statue en dernier ressort dans les limites de sa compétence en dernier ressort en matière personnelle et mobilière.
Le greffier convoque le défendeur aux mêmes fins par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.