Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers (1989-11-04-2000-10-31)
Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers (2000-10-31-2001-06-28)
Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers (2001-06-28-2003-08-07)
Section 2 : Dispositions relatives à l'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes. (1989-11-04-2003-08-07)