Article R*237-6 consolidé du Saturday, November 4, 1989, abrogé le Thursday, August 7, 2003
La saisie du poisson effectuée en application de l'article L. 237-11 est constatée par un procès-verbal qui mentionne l'usage fait du poisson saisi. Ce procès-verbal est adressé dans les huit jours au chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce.
Article R*237-7 consolidé du Saturday, November 4, 1989, abrogé le Thursday, August 7, 2003
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque contrevient à l'obligation prévue par l'article L. 237-12.