Article R*251-19 consolidé du Saturday, November 4, 1989, abrogé le Thursday, August 7, 2003
Peuvent être appelés à assister aux séances du conseil national et du comité permanent, à titre consultatif et pour des questions déterminées, toutes personnalités ou représentants d'organismes qualifiés susceptibles de les éclairer.
Article R*251-20 consolidé du Saturday, October 7, 1995, abrogé le Thursday, August 7, 2003
Les fonctions d'expert consulté en vertu des articles R. 251-10-1, R. 251-15 et R. 251-19 sont gratuites.
Article R*251-20 consolidé du Saturday, November 4, 1989 au Saturday, October 7, 1995
Les fonctions d'expert consulté en vertu de l'article R. 251-19 sont gratuites.