Article R*251-19 consolidé du samedi 4 novembre 1989, abrogé le jeudi 7 août 2003
Peuvent être appelés à assister aux séances du conseil national et du comité permanent, à titre consultatif et pour des questions déterminées, toutes personnalités ou représentants d'organismes qualifiés susceptibles de les éclairer.
Article R*251-20 consolidé du samedi 7 octobre 1995, abrogé le jeudi 7 août 2003
Les fonctions d'expert consulté en vertu des articles R. 251-10-1, R. 251-15 et R. 251-19 sont gratuites.
Article R*251-20 consolidé du samedi 4 novembre 1989 au samedi 7 octobre 1995
Les fonctions d'expert consulté en vertu de l'article R. 251-19 sont gratuites.