Article R417-2 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 1982
La demande prévue à l'article L. 417-11 est faite par acte extrajudiciaire.
Article R417-3 consolidé du Wednesday, December 1, 1982 au Friday, December 29, 2017
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 417-12 est le directeur départemental de l'agriculture.
Article R417-3 consolidé en vigueur depuis le Friday, December 29, 2017
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 417-12 est le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer.