Article R417-2 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982
La demande prévue à l'article L. 417-11 est faite par acte extrajudiciaire.
Article R417-3 consolidé du mercredi 1 décembre 1982 au vendredi 29 décembre 2017
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 417-12 est le directeur départemental de l'agriculture.
Article R417-3 consolidé en vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 417-12 est le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer.