Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
    - Chapitre VII : Dispositions particulières au baux à colonat partiaire ou métayage
      - Section 2 : Conversion en baux à ferme.

Article R417-3

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 417-12 est le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer.

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Code rural et de la pêche maritime

Article R417-3