Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
    - Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles

Section 2 : Procédure d'extension des règles

Sous-section 1 : Dispositions générales. (1990-09-30-2999-01-01)

Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs (1990-09-30-2999-01-01)