Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
    - Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles
      - Section 2 : Procédure d'extension des règles

Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs

Paragraphe 1 : Etablissement de la liste des producteurs. (1990-09-30-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs. (1990-09-30-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Dispositions diverses. (1990-09-30-2999-01-01)