Section 6 : Commission nationale professionnelle de la propriété forestière.
Article L221-8 consolidé du Wednesday, February 7, 1979 au Wednesday, July 11, 2001
Une commission nationale composée de représentants de chacun des centres régionaux de la propriété forestière, en nombre proportionnel à l'importance des forêts privées dans le ressort de chacun des centres, a pour mission de fournir au ministre un avis sur les décisions des centres régionaux.