Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des douanes

Titre XII : Contentieux
- Chapitre II : Poursuites
  - Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
    - Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables

B. - Prescription contre l'administration.

Article 354 consolidé du Friday, January 3, 1969 au Tuesday, December 31, 2002