Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des douanes

Titre XII : Contentieux
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
  - Section 5 : Dispositions diverses
    - Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières

F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.

Article 377 bis consolidé du Saturday, July 8, 1978 au Tuesday, December 31, 1991