Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre XII : Contentieux
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
  - Section 5 : Dispositions diverses
    - Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières

F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.

Article 377 bis consolidé du samedi 8 juillet 1978 au mardi 31 décembre 1991