Code des douanes

• Titre XII : Contentieux
  • Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
    • Section 5 : Dispositions diverses
      • Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières
        • F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.

Article 377 bis