Article R755-4-2 consolidé du Saturday, September 30, 2006 au Wednesday, January 1, 2014
L'office des postes et télécommunications peut, à titre exceptionnel, autoriser des découverts sur les comptes qu'il gère dans des conditions définies par une convention conclue avec les titulaires des comptes. Cette convention fixe notamment le montant maximum des dépassements de provision autorisés et le mode de calcul des agios auxquels ils donnent lieu.
Article R755-4-3 consolidé du Saturday, September 30, 2006, transféré le Friday, December 28, 2012
Trois mois avant la fin du délai fixé à l'article L. 755-7-6, l'office des postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue.
Article R755-4-3 consolidé du Friday, December 28, 2012, abrogé le Friday, November 25, 2022
Article R755-4-4 consolidé du Friday, December 28, 2012, abrogé le Friday, November 25, 2022
L'office des postes et télécommunications peut, à titre exceptionnel, autoriser des découverts sur les comptes qu'il gère dans des conditions définies par une convention conclue avec les titulaires des comptes. Cette convention fixe notamment le montant maximum des dépassements de provision autorisés et le mode de calcul des agios auxquels ils donnent lieu.
Article R755-4-5 consolidé du Friday, December 28, 2012, abrogé le Friday, November 25, 2022
Trois mois avant la fin du délai fixé à l'article L. 755-7-6, l'office des postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue.