Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Demain !)
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article R751-1
Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre Ier : La monnaie
Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale
Article R751-1
Version consolidée du samedi 2 avril 2011 au vendredi 14 février 2020
En Polynésie française, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
Précédent
Suivant
fr
en