Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
  - Titre 3 : Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain
    - Chapitre 1er : Des organes

Section 1 : Dispositions communes

Article L671-1 consolidé du Saturday, July 30, 1994, abrogé le Thursday, June 22, 2000

Article L671-2 consolidé du Saturday, July 30, 1994, abrogé le Thursday, June 22, 2000