Article D613-2 consolidé du Saturday, December 21, 1985, abrogé le Saturday, May 5, 2007
Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et l'agent comptable de la caisse nationale sont suivies dans une comptabilité aménagée de manière à faire apparaître distinctement celles relatives à chacun des fonds énumérés à l'article R. 613-1.
Article D613-3 consolidé du Saturday, December 21, 1985, abrogé le Saturday, May 5, 2007
L'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 613-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.