Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  - Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
    - Chapitre 1 : Organisation administrative

Section 2 : Sections professionnelles

Article D641-6 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 2004