Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations

Section 3 : Dispositions d'application

Article L161-27 consolidé du Saturday, December 21, 1985 au Saturday, December 22, 2007

Article L161-27 consolidé du Saturday, December 22, 2007 au Friday, January 1, 2016

Article L161-27 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016