Article L80 consolidé du Tuesday, July 18, 1978 au Friday, January 1, 2010
En cas de besoin, il peut être fait appel, pour exercer les fonctions de président d'un tribunal départemental des pensions, à des magistrats honoraires de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire désignés au début de chaque année judiciaire, et chaque fois qu'il est nécessaire, par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège du tribunal. Ces fonctions sont rémunérées à la vacation.
Article L80 consolidé du Friday, January 1, 2010, abrogé le Sunday, January 1, 2017
En cas de besoin, il peut être fait appel, pour exercer les fonctions de président d'un tribunal des pensions, à des magistrats honoraires de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire désignés au début de chaque année judiciaire, et chaque fois qu'il est nécessaire, par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège du tribunal. Ces fonctions sont rémunérées à la vacation.
Article L81 consolidé du Thursday, April 26, 1951, abrogé le Wednesday, February 25, 1959
Cet article n'est pas encore numérisé.
Article L82 consolidé du Thursday, April 26, 1951, abrogé le Wednesday, February 25, 1959
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Article L83 consolidé du Thursday, April 26, 1951, abrogé le Wednesday, February 25, 1959
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Article L84 consolidé du Thursday, April 26, 1951, abrogé le Wednesday, February 25, 1959
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Article L85 consolidé du Thursday, April 26, 1951, abrogé le Wednesday, February 25, 1959
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Article L86 consolidé du Thursday, April 26, 1951, abrogé le Wednesday, February 25, 1959
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Article L87 consolidé du Thursday, April 26, 1951, abrogé le Wednesday, February 25, 1959
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Article L88 consolidé du Thursday, April 26, 1951, abrogé le Wednesday, February 25, 1959