Article L80 consolidé du mardi 18 juillet 1978 au vendredi 1 janvier 2010
En cas de besoin, il peut être fait appel, pour exercer les fonctions de président d'un tribunal départemental des pensions, à des magistrats honoraires de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire désignés au début de chaque année judiciaire, et chaque fois qu'il est nécessaire, par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège du tribunal. Ces fonctions sont rémunérées à la vacation.
Article L80 consolidé du vendredi 1 janvier 2010, abrogé le dimanche 1 janvier 2017
En cas de besoin, il peut être fait appel, pour exercer les fonctions de président d'un tribunal des pensions, à des magistrats honoraires de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire désignés au début de chaque année judiciaire, et chaque fois qu'il est nécessaire, par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège du tribunal. Ces fonctions sont rémunérées à la vacation.
Article L81 consolidé du jeudi 26 avril 1951, abrogé le mercredi 25 février 1959
Cet article n'est pas encore numérisé.
Article L82 consolidé du jeudi 26 avril 1951, abrogé le mercredi 25 février 1959
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Article L83 consolidé du jeudi 26 avril 1951, abrogé le mercredi 25 février 1959
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Article L84 consolidé du jeudi 26 avril 1951, abrogé le mercredi 25 février 1959
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Article L85 consolidé du jeudi 26 avril 1951, abrogé le mercredi 25 février 1959
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Article L86 consolidé du jeudi 26 avril 1951, abrogé le mercredi 25 février 1959
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Article L87 consolidé du jeudi 26 avril 1951, abrogé le mercredi 25 février 1959
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Article L88 consolidé du jeudi 26 avril 1951, abrogé le mercredi 25 février 1959