Article R221 consolidé du Friday, April 27, 1951, abrogé le Sunday, January 1, 2017
La liquidation, la concession, la remise des titres et le payement des pensions et de tous compléments, majorations ou accessoires de pensions sont effectués conformément à la législation des pensions militaires fondées sur l'invalidité ou le décès.
Article R222 consolidé du Friday, April 27, 1951, abrogé le Sunday, January 1, 2017
Les dispositions du livre Ier sont applicables aux anciens militaires alsaciens et lorrains et à leurs ayants cause dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent titre.