Article R221 consolidé du vendredi 27 avril 1951, abrogé le dimanche 1 janvier 2017
La liquidation, la concession, la remise des titres et le payement des pensions et de tous compléments, majorations ou accessoires de pensions sont effectués conformément à la législation des pensions militaires fondées sur l'invalidité ou le décès.
Article R222 consolidé du vendredi 27 avril 1951, abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Les dispositions du livre Ier sont applicables aux anciens militaires alsaciens et lorrains et à leurs ayants cause dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent titre.