Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires.
    - Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques.

Section 2 : Des droits des déportés et internés politiques.

Article R335 consolidé du Friday, April 27, 1951, abrogé le Sunday, January 1, 2017