Article R32-13 consolidé du Friday, June 22, 2001, abrogé le Tuesday, May 27, 2003
En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé contre les décisions prises par le préfet en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-28, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.