Section 3 : Du prélèvement d'organes sur une personne décédée

Sous-section 1 : Constat de la mort préalable au prélèvement d'organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques (1996-12-04-2003-05-27)

Sous-section 2 : Du registre national automatisé des refus de prélèvement d'organes sur une personne décédée (1997-06-03-2003-05-27)