Section 2 : Du prélèvement de tissus, cellules et de la collecte des produits du corps humain

Sous-section 1 : Constat de la mort préalable au prélèvement à des fins thérapeutiques ou scientifiques (1996-12-04-2003-05-27)

Sous-section 2 : Du registre national automatisé des refus de prélèvement de tissus et cellules et des refus de collecte des produits du corps humain sur une personne décédée (1997-06-03-2003-05-27)