Sous-section 1 : Constat de la mort préalable au prélèvement à des fins thérapeutiques ou scientifiques
Article R672-6-1 consolidé du Wednesday, December 4, 1996, abrogé le Tuesday, May 27, 2003
Les prélèvements de tissus, de cellules et la collecte des produits du corps humain sur une personne décédée ne peuvent être effectués que dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du présent titre.