Section 4 bis : Cellules du corps humain et produits de thérapies génique et cellulaire : conditions d'autorisation des établissements ou organismes, des procédés et des produits

Sous-section 1 : Conditions de l'autorisation des établissements ou des organismes prévues aux articles L. 1243-1 et L. 1261-2 (2001-10-06-2003-05-27)

Sous-section 2 : Conditions d'autorisation des procédés de préparation, de conservation et de transformation des cellules et conditions d'autorisation des produits de thérapies génique et cellulaire prévues aux articles L. 1243-6 et L. 1261-3 (2001-10-06-2003-05-27)