Article R666-12-4 consolidé du Wednesday, January 26, 1994 au Tuesday, October 11, 1994
L'Agence française du sang transmet au ministre chargé de la santé les informations de nature épidémiologique qu'elle recueille dans l'exercice de sa mission d'hémovigilance et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.